La plupart des contrats que nous,
consommateurs, souscrivons auprès des prestataires
de services comme les banques, assurances, services de téléphonie,
d'accès Internet, etc., sont des contrats tacitement
reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement
chaque année. Avant la loi Chatel, il fallait donc
penser à résilier son contrat avant la date
limite de résiliation. Cette date se situait généralement
un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription
du contrat.
Dans le
domaine précis de l'assurance, où les tarifs
évoluent d'une année sur l'autre, le consommateur
se trouvait dans une situation un peu particulière
: l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance)
que longtemps après la date limite de résiliation,
à une période où le contrat était
déjà reconduit pour une année supplémentaire
! Un assuré qui voulait changer d'assureur devait
donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer
les tarifs des assureurs, et résilier son contrat
sans même connaître le montant que son assureur
allait lui demander. Résultat, la proportion d'assurés
qui changeaient d'assureurs sans raison particulière
(déménagement, changement de voiture,?) était
faible.
Dans le
domaine précis de l'assurance, où les tarifs
évoluent d'une année sur l'autre, le consommateur
se trouvait dans une situation un peu particulière
: l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance)
que longtemps après la date limite de résiliation,
à une période où le contrat était
déjà reconduit pour une année supplémentaire
! Un assuré qui voulait changer d'assureur devait
donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer
les tarifs des assureurs, et résilier son contrat
sans même connaître le montant que son assureur
allait lui demander. Résultat, la proportion d'assurés
qui changeaient d'assureurs sans raison particulière
(déménagement, changement de voiture,?) était
faible.
Comment
calcule t-on le bonus/malus
Après
:
Depuis l'entrée en vigueur
de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer
les consommateurs " au plus tôt trois mois et
au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation,
de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée
dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat
sans pénalités, à compter de la date
de reconduction.
En matière
de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais
rappeler la date limite de résiliation du contrat
lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance).
Si cet avis d'échéance est reçu moins
de 15 jours avant la fin de la période de résiliation,
ou après cette date, l'assureur doit prévenir
l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours
à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre
fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet
de la Poste fait foi.
Si ces
dispositions ne sont pas respectées, l'assuré
peut mettre un terme au contrat sans pénalités,
à tout moment à compter de la date de reconduction,
par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation
prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra
payer sa prime d'assurance pour la période allant
de la date de reconduction à la date de résiliation.
Si l'assuré a déjà payé une
somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le
rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation.
S'il ne le fait pas dans cette période de temps,
il devra verser en plus des intérêts.
La loi
Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction
couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités
professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances
vie ou décès et aux contrats groupe.
Pour consulter
le texte de loi sur legifrance.gouv.fr, cliquez sur le lien
ici
Dorénavant
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